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Ajout · Suppression
Ajout : I. Pour la détermination de l'assiette de la taxe locale d'équipement, les constructions sont réparties, au sens des articles 1585 D et 1585 F du code général des impôts, entre les sept catégories suivantes : Catégories Valeur par mètre carré de plancher hors-oeuvreSuppression : nette FAjout : . 1° Suppression : Hangars 75 2° Constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation Suppression : 200Ajout : ySuppression : 2Ajout : compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°
Suppression : bis
Ajout : ci-dessous.
Ajout : 270 2°
Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants
Suppression : agricoles
et de leur personnel
Suppression : et
Ajout : :
Suppression : autres
Ajout : Autres
Suppression : bâtiments
Ajout : locaux
Ajout : des exploitations agricoles
intéressant la production agricole
Suppression : n'entrant
Ajout : ou
Suppression : pas
Ajout : une
Suppression : dans
Ajout : activité
Suppression : les
Ajout : annexe
Suppression : catégories
Ajout : de
Suppression : 1°
Ajout : cette
Ajout : production ; Bâtiments affectés aux activités de conditionnement
et
Suppression : 2°
Ajout : de
Suppression : ci-dessus
Ajout : transformation
Suppression : 350
Ajout : des
Ajout : coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autres. 500
3° Entrepôts et
Suppression : garages
Ajout : hangars
faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale
Ajout : : Garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale
; Locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant
Ajout :
; Locaux des villages de vacances et des campings
Ajout : .
Suppression : 600
Ajout : 800
4° Locaux d'habitation et leurs annexes construits
Suppression : en application
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'article
Ajout : sociétés
Suppression : L
Ajout : immobilières
Suppression : 411-1
Ajout : créées
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : code
Ajout : application
de la
Suppression : construction
Ajout : loi
Suppression : et
Ajout : n°
Suppression : de
Ajout : 46-860
Suppression : l'habitation
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : 30
Suppression : l'exception
Ajout : avril
Suppression : des
Ajout : 1946
Suppression : immeubles
Ajout : :
Suppression : à
Ajout : Foyers-hôtels
Suppression : loyer
Ajout : pour
Suppression : normal
Ajout : travailleurs
; Locaux d'habitation et leurs annexes
Suppression : construits par les
Ajout : bénéficiant
Suppression : sociétés
Ajout : d'un
Suppression : immobilières
Ajout : prêt
Suppression : créées
Ajout : aidé
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : application
Ajout : l'accession
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : loi
Ajout : propriété
Suppression : n°
Ajout : ou
Suppression : 46-860
Ajout : d'un
Suppression : du
Ajout : prêt
Suppression : 30
Ajout : locatif
Suppression : avril
Ajout : aidé
Suppression : 1946
;
Suppression : Locaux
Ajout : Immeubles
d'habitation
Suppression : construits
Ajout : collectifs
Suppression : à
Ajout : remplissant
Suppression : l'aide
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : primes
Ajout : nécessaires
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : prêts
Ajout : l'octroi
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : prêts
Suppression : construction
Ajout : aidés
Suppression : autres
Ajout : à
Suppression : que
Ajout : l'accession
Suppression : ceux
Ajout : à
Suppression : visés
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : propriété.
Ajout : 700
5°
Suppression : ci-après ; Foyers-hôtels
Ajout : Locaux
Suppression : pour
Ajout : d'habitation
Suppression : travailleurs
Ajout : et
Suppression : 500
Ajout : leurs
Suppression : 5°
Ajout : annexes
Suppression : Immeubles
Ajout : bénéficiant
Suppression : à
Ajout : d'un
Suppression : loyer
Ajout : prêt
Suppression : normal
Ajout : conventionné
; Immeubles
Ajout : d'habitation collectifs
remplissant les conditions nécessaires à l'octroi de prêts
Suppression : immobiliers
conventionnés
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : 1.000
Ajout : 6°
Parties des bâtiments hôteliers destinés
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : logement
Ajout : l'hébergement
des clients
Ajout : .
Suppression : 900
Ajout : 1.400
Suppression : 6
Ajout : 7
° Autres constructions soumises à la réglementation du permis de construire
Ajout : .
1
Suppression : 400
Ajout : .900
Ces valeurs forfaitaires sont majorées de 10 % dans les communes de la région d'Ile-de-France, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976.
Ajout : Afin de bénéficier du classement en 4° ou en 5° catégorie, le titulaire de l'autorisation de construire doit fournir au directeur départemental de l'équipement ou, en cas d'application de l'article R. 421-22 du code de l'urbanisme, au maire, dans le délai de 9 mois à compter de la notification de l'autorisation ou de la délivrance tacite de celle-ci, une attestation de l'organisme de financement précisant que le prêt aidé à l'accession à la propriété, le prêt locatif aidé ou le prêt conventionné a été octroyé. A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de fournir cette attestation, la taxe est liquidée au taux afférent à la 7ème catégorie (1). II. A défaut de délibération du conseil municipal fixant le taux de la catégorie 1, le taux qui est applicable à cette catégorie est celui qui a été fixé antérieurement à la publication du décret n° 81-620 du 20 mai 1981 relatif à la taxe locale d'équipement pour la catégorie 2. Pour les autres catégories, en l'absence de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes, les taux fixés respectivement pour les catégories correspondantes antérieurement à la publication du décret précité s'appliquent sans modification. (1) Dispositions applicables aux bâtiments ayant fait l'objet de demandes de permis de construire déposées postérieurement à la publication du décret n° 81-620 du 20 mai 1981 (J.O. du 21) relatif à la taxe locale d'équipement.