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I. Pour la détermination de l'assiette de la taxe locale d'équipement, les constructions sont réparties, au sens des articles 1585 D et 1585 F du code général des impôts, entre les sept catégories suivantes : Catégories Ajout : / Valeur par mètre carré de plancher hors-oeuvre. 1° Constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3° ci-dessousSuppression : . Ajout : / 270Ajout : . 2° Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de leur personnel : Autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production ; Bâtiments affectés aux activités de conditionnement et de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autresSuppression : . Ajout : / 500Ajout : . 3° Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale : Garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; Locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant ; Locaux des villages de vacances et des campingsSuppression : . Ajout : / 800Ajout : . 4° Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 : Foyers-hôtels pour travailleurs ; Locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé à l'accession à la propriété ou d'un prêt locatif aidé ; Immeubles d'habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l'octroi de prêts aidés à l'accession à la propriétéSuppression : . Ajout : / 700Ajout : . 5° Locaux Ajout : à usage d'habitation Ajout : principale et leurs annexes bénéficiant d'un prêt conventionné Suppression : ; Immeubles d'habitation collectifsAjout : ou remplissant les conditions nécessaires à l'octroi Suppression : deAjout : d'un Suppression : prêtsAjout : tel Suppression : conventionnés.Ajout : prêt Ajout : / 1.000Ajout : . 6° Parties des bâtiments hôteliers destinés à l'hébergement des clientsSuppression : . Ajout : / 1.400Ajout : . 7° Autres constructions soumises à la réglementation du permis de construireSuppression : . Ajout : / 1.900 Suppression : CesAjout : Les valeurs Suppression : forfaitairesAjout : définies Ajout : ci-dessus sont Suppression : majoréesAjout : fixées Ajout : par référence à l'indice du coût de Suppression : 10Ajout : la Suppression : %Ajout : construction Suppression : dansAjout : publié Suppression : lesAjout : par Suppression : communesAjout : l'Institut Ajout : national de la Suppression : régionAjout : statistique Suppression : d'Ile-de-FranceAjout : et des études économiques pour le deuxième trimestre 1986, Suppression : telleAjout : soit Suppression : qu'elleAjout : l'indice Ajout : 859. Elles sont modifiées comme il est Suppression : définieAjout : prévu à l'article Ajout : 1585-D-I du code général des impôts, au 1er Ajout : novembre de Suppression : laAjout : chaque Suppression : loiAjout : année, Suppression : n°Ajout : en Suppression : 76-394Ajout : fonction du Suppression : 6Ajout : dernier Suppression : maiAjout : indice Suppression : 1976.Ajout : du Suppression : AfinAjout : coût de Suppression : bénéficierAjout : la Suppression : duAjout : construction Suppression : classementAjout : établi Suppression : enAjout : par Suppression : 4°Ajout : l'Institut Suppression : ouAjout : national Suppression : enAjout : de Suppression : 5°Ajout : la Suppression : catégorie,Ajout : statistique Suppression : leAjout : et Suppression : titulaireAjout : des Suppression : duAjout : études Suppression : permisAjout : économiques Suppression : deAjout : et Suppression : construireAjout : publié Suppression : doitAjout : au Suppression : fournirAjout : Journal Suppression : auAjout : officiel. Suppression : responsableAjout : Les Suppression : duAjout : valeurs Suppression : serviceAjout : ainsi Suppression : deAjout : modifiées Suppression : l'Etat,Ajout : sont Suppression : dansAjout : arrondies Suppression : leAjout : à Suppression : département,Ajout : la Suppression : chargéAjout : dizaine de Suppression : l'urbanisme,Ajout : francs Suppression : ou,Ajout : inférieure. Suppression : enAjout : Elles Suppression : casAjout : sont Suppression : d'applicationAjout : applicables Suppression : deAjout : aux Suppression : l'articleAjout : constructions Suppression : R.Ajout : pour Suppression : 424-1Ajout : lesquelles Suppression : duAjout : le Suppression : codeAjout : permis de Suppression : l'urbanisme,Ajout : construire Suppression : auAjout : a Suppression : maireAjout : été notifié ou tacitement délivré, Suppression : dansAjout : ou, Suppression : leAjout : s'il Suppression : délaiAjout : s'agit de Suppression : neufAjout : constructions Suppression : moisAjout : soumises à Suppression : compterAjout : la Suppression : deAjout : déclaration Suppression : laAjout : prévue Suppression : notificationAjout : à Ajout : l'article L. 422-2 du Suppression : permisAjout : code de Suppression : construireAjout : l'urbanisme, Suppression : ouAjout : pour Suppression : deAjout : lesquelles Suppression : laAjout : le Suppression : délivranceAjout : délai Suppression : taciteAjout : d'opposition Ajout : dont, en vertu de Suppression : celui-ciAjout : ce même article, Suppression : uneAjout : dispose Suppression : attestationAjout : l'autorité Suppression : deAjout : compétente Suppression : l'organismeAjout : en Suppression : deAjout : matière Suppression : financementAjout : de Suppression : précisantAjout : permis Suppression : queAjout : de Suppression : leAjout : construire, Suppression : prêtAjout : est Suppression : aidéAjout : venu à Suppression : l'accessionAjout : expiration, Suppression : àAjout : postérieurement Suppression : laAjout : au Suppression : propriété,Ajout : 1er Suppression : leAjout : novembre Suppression : prêtAjout : de Suppression : locatifAjout : chaque Suppression : aidéAjout : année Suppression : ouAjout : et Suppression : leAjout : antérieurement Suppression : prêtAjout : au Suppression : conventionnéAjout : 1er Suppression : aAjout : novembre Suppression : étéAjout : de Suppression : octroyéAjout : l'année suivante. Suppression : AAjout : Ces Suppression : l'expirationAjout : valeurs Ajout : forfaitaires sont majorées de Suppression : ceAjout : 10 Suppression : délai,Ajout : p. Suppression : fauteAjout : 100 Suppression : pourAjout : dans Suppression : leAjout : les Suppression : constructeurAjout : communes de Suppression : fournirAjout : la Suppression : cetteAjout : région Suppression : attestationAjout : d'Ile-de-France, Suppression : laAjout : telle Suppression : taxeAjout : qu'elle est Suppression : liquidéeAjout : définie Suppression : auAjout : à Suppression : tauxAjout : l'article Suppression : afférentAjout : 1er Suppression : àAjout : de la Suppression : 7èmeAjout : loi Suppression : catégorieAjout : n° Suppression : (1)Ajout : 76-394 du 6 mai 1976. II. A défaut de délibération du conseil municipal fixant le taux de la catégorie 1, le taux qui est applicable à cette catégorie est celui qui a été fixé antérieurement à la publication du décret n° 81-620 du 20 mai 1981 relatif à la taxe locale d'équipement pour la catégorie 2. Pour les autres catégories, en l'absence de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes, les taux fixés respectivement pour les catégories correspondantes antérieurement à la publication du décret précité s'appliquent sans modification. Suppression : (1)Ajout : III. Suppression : DispositionsAjout : Afin Suppression : applicablesAjout : de Ajout : bénéficier du classement en 4è catégorie, l'intéressé doit fournir au responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas d'application de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire : - une attestation de l'organisme de financement précisant que le prêt aidé à l'accession à la propriété ou le prêt locatif aidé a été octroyé ; - ou, pour les immeubles d'habitation collectifs, une attestation que les constructions satisfont aux Suppression : bâtimentsAjout : conditions Suppression : ayantAjout : nécessaires Suppression : faitAjout : à Suppression : l'objetAjout : l'octroi de Suppression : demandesAjout : tels Ajout : prêts. Cette attestation doit être remise à l'autorité ci-dessus désignée dans le délai de Ajout : quinze mois suivant la notification du permis de construireAjout : , Suppression : déposéesAjout : sa Suppression : postérieurementAjout : délivrance Ajout : tacite ou la date à Ajout : laquelle les travaux soumis à la Suppression : publicationAjout : déclaration Ajout : prévue à l'article L. 422-2 du Suppression : décretAjout : code Suppression : n°Ajout : de Suppression : 81-620Ajout : l'urbanisme Ajout : peuvent, en l'absence d'opposition, être exécutés. A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de fournir cette attestation, la taxe est liquidée par application de la valeur forfaitaire et du Suppression : 20Ajout : taux Suppression : maiAjout : prévus Suppression : 1981Ajout : pour Suppression : (JAjout : la cinquième catégorie si la construction remplit les conditions nécessaires à l'attribution d'un prêt conventionné ; dans le cas contraire, la taxe est liquidée dans les conditions applicables pour la septième catégorie.Suppression : OAjout : IV. Ajout : Afin de pouvoir bénéficier du Suppression : 21)Ajout : classement Suppression : relatifAjout : en Ajout : cinquième catégorie et, à Ajout : défaut de la Ajout : production d'une justification de l'octroi d'un prêt conventionné, l'intéressé doit attester au responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas d'application de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire, que la construction satisfait aux conditions de prix fixées par la réglementation applicable aux prêts conventionnés. La justification ou l'attestation précitée doit être remise à l'autorité ci-dessus désignée dans le délai de quinze mois suivant la notification du permis de construire, sa délivrance tacite ou la date à laquelle les travaux soumis à la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme peuvent, en l'absence d'opposition, être exécutés. A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de produire l'un ou l'autre de ces documents, la taxe Suppression : localeAjout : est Suppression : d'équipementAjout : liquidée par application de la valeur forfaitaire et du taux prévus pour la septième catégorie.