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Ajout · Suppression
I. Pour la détermination de l'assiette de la taxe locale d'équipement, les constructions sont réparties, au sens des articles 1585 D et 1585 F du code général des impôts, entre les sept catégories suivantes : Catégories Ajout : / Valeur par mètre carré de plancher hors-oeuvre. 1° Constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3° ci-dessousSuppression : .Ajout : / 270Ajout : . 2° Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de leur personnel : Autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production ; Bâtiments affectés aux activités de conditionnement et de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autresSuppression : .Ajout : / 500Ajout : . 3° Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale : Garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; Locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant ; Locaux des villages de vacances et des campings
Suppression : .
Ajout : /
800
Ajout : .
4° Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 : Foyers-hôtels pour travailleurs ; Locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé à l'accession à la propriété ou d'un prêt locatif aidé ; Immeubles d'habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l'octroi de prêts aidés à l'accession à la propriété
Suppression : .
Ajout : /
700
Ajout : .
5° Locaux
Ajout : à usage
d'habitation
Ajout : principale
et leurs annexes bénéficiant d'un prêt conventionné
Suppression : ; Immeubles d'habitation collectifs
Ajout : ou
remplissant les conditions nécessaires à l'octroi
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : prêts
Ajout : tel
Suppression : conventionnés.
Ajout : prêt
Ajout : /
1.000
Ajout : .
6° Parties des bâtiments hôteliers destinés à l'hébergement des clients
Suppression : .
Ajout : /
1.400
Ajout : .
7° Autres constructions soumises à la réglementation du permis de construire
Suppression : .
Ajout : /
1.900
Suppression : Ces
Ajout : Les
valeurs
Suppression : forfaitaires
Ajout : définies
Ajout : ci-dessus
sont
Suppression : majorées
Ajout : fixées
Ajout : par référence à l'indice du coût
de
Suppression : 10
Ajout : la
Suppression : %
Ajout : construction
Suppression : dans
Ajout : publié
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : communes
Ajout : l'Institut
Ajout : national
de la
Suppression : région
Ajout : statistique
Suppression : d'Ile-de-France
Ajout : et des études économiques pour le deuxième trimestre 1986
,
Suppression : telle
Ajout : soit
Suppression : qu'elle
Ajout : l'indice
Ajout : 859. Elles sont modifiées comme il
est
Suppression : définie
Ajout : prévu
à l'article
Ajout : 1585-D-I du code général des impôts, au
1er
Ajout : novembre
de
Suppression : la
Ajout : chaque
Suppression : loi
Ajout : année,
Suppression : n°
Ajout : en
Suppression : 76-394
Ajout : fonction
du
Suppression : 6
Ajout : dernier
Suppression : mai
Ajout : indice
Suppression : 1976.
Ajout : du
Suppression : Afin
Ajout : coût
de
Suppression : bénéficier
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : construction
Suppression : classement
Ajout : établi
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : 4°
Ajout : l'Institut
Suppression : ou
Ajout : national
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : 5°
Ajout : la
Suppression : catégorie,
Ajout : statistique
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : titulaire
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : études
Suppression : permis
Ajout : économiques
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : construire
Ajout : publié
Suppression : doit
Ajout : au
Suppression : fournir
Ajout : Journal
Suppression : au
Ajout : officiel.
Suppression : responsable
Ajout : Les
Suppression : du
Ajout : valeurs
Suppression : service
Ajout : ainsi
Suppression : de
Ajout : modifiées
Suppression : l'Etat,
Ajout : sont
Suppression : dans
Ajout : arrondies
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : département,
Ajout : la
Suppression : chargé
Ajout : dizaine
de
Suppression : l'urbanisme,
Ajout : francs
Suppression : ou,
Ajout : inférieure.
Suppression : en
Ajout : Elles
Suppression : cas
Ajout : sont
Suppression : d'application
Ajout : applicables
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : constructions
Suppression : R.
Ajout : pour
Suppression : 424-1
Ajout : lesquelles
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : code
Ajout : permis
de
Suppression : l'urbanisme,
Ajout : construire
Suppression : au
Ajout : a
Suppression : maire
Ajout : été notifié ou tacitement délivré
,
Suppression : dans
Ajout : ou,
Suppression : le
Ajout : s'il
Suppression : délai
Ajout : s'agit
de
Suppression : neuf
Ajout : constructions
Suppression : mois
Ajout : soumises
à
Suppression : compter
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : déclaration
Suppression : la
Ajout : prévue
Suppression : notification
Ajout : à
Ajout : l'article L. 422-2
du
Suppression : permis
Ajout : code
de
Suppression : construire
Ajout : l'urbanisme,
Suppression : ou
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : lesquelles
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : délivrance
Ajout : délai
Suppression : tacite
Ajout : d'opposition
Ajout : dont, en vertu
de
Suppression : celui-ci
Ajout : ce même article
,
Suppression : une
Ajout : dispose
Suppression : attestation
Ajout : l'autorité
Suppression : de
Ajout : compétente
Suppression : l'organisme
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : matière
Suppression : financement
Ajout : de
Suppression : précisant
Ajout : permis
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : construire,
Suppression : prêt
Ajout : est
Suppression : aidé
Ajout : venu
à
Suppression : l'accession
Ajout : expiration,
Suppression : à
Ajout : postérieurement
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : propriété,
Ajout : 1er
Suppression : le
Ajout : novembre
Suppression : prêt
Ajout : de
Suppression : locatif
Ajout : chaque
Suppression : aidé
Ajout : année
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : antérieurement
Suppression : prêt
Ajout : au
Suppression : conventionné
Ajout : 1er
Suppression : a
Ajout : novembre
Suppression : été
Ajout : de
Suppression : octroyé
Ajout : l'année suivante
.
Suppression : A
Ajout : Ces
Suppression : l'expiration
Ajout : valeurs
Ajout : forfaitaires sont majorées
de
Suppression : ce
Ajout : 10
Suppression : délai,
Ajout : p.
Suppression : faute
Ajout : 100
Suppression : pour
Ajout : dans
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : constructeur
Ajout : communes
de
Suppression : fournir
Ajout : la
Suppression : cette
Ajout : région
Suppression : attestation
Ajout : d'Ile-de-France
,
Suppression : la
Ajout : telle
Suppression : taxe
Ajout : qu'elle
est
Suppression : liquidée
Ajout : définie
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : taux
Ajout : l'article
Suppression : afférent
Ajout : 1er
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : 7ème
Ajout : loi
Suppression : catégorie
Ajout : n°
Suppression : (1)
Ajout : 76-394 du 6 mai 1976
. II. A défaut de délibération du conseil municipal fixant le taux de la catégorie 1, le taux qui est applicable à cette catégorie est celui qui a été fixé antérieurement à la publication du décret n° 81-620 du 20 mai 1981 relatif à la taxe locale d'équipement pour la catégorie 2. Pour les autres catégories, en l'absence de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes, les taux fixés respectivement pour les catégories correspondantes antérieurement à la publication du décret précité s'appliquent sans modification.
Suppression : (1)
Ajout : III.
Suppression : Dispositions
Ajout : Afin
Suppression : applicables
Ajout : de
Ajout : bénéficier du classement en 4è catégorie, l'intéressé doit fournir au responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas d'application de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire : - une attestation de l'organisme de financement précisant que le prêt aidé à l'accession à la propriété ou le prêt locatif aidé a été octroyé ; - ou, pour les immeubles d'habitation collectifs, une attestation que les constructions satisfont
aux
Suppression : bâtiments
Ajout : conditions
Suppression : ayant
Ajout : nécessaires
Suppression : fait
Ajout : à
Suppression : l'objet
Ajout : l'octroi
de
Suppression : demandes
Ajout : tels
Ajout : prêts. Cette attestation doit être remise à l'autorité ci-dessus désignée dans le délai
de
Ajout : quinze mois suivant la notification du
permis de construire
Ajout : ,
Suppression : déposées
Ajout : sa
Suppression : postérieurement
Ajout : délivrance
Ajout : tacite ou la date
à
Ajout : laquelle les travaux soumis à
la
Suppression : publication
Ajout : déclaration
Ajout : prévue à l'article L. 422-2
du
Suppression : décret
Ajout : code
Suppression : n°
Ajout : de
Suppression : 81-620
Ajout : l'urbanisme
Ajout : peuvent, en l'absence d'opposition, être exécutés. A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de fournir cette attestation, la taxe est liquidée par application de la valeur forfaitaire et
du
Suppression : 20
Ajout : taux
Suppression : mai
Ajout : prévus
Suppression : 1981
Ajout : pour
Suppression : (J
Ajout : la cinquième catégorie si la construction remplit les conditions nécessaires à l'attribution d'un prêt conventionné ; dans le cas contraire, la taxe est liquidée dans les conditions applicables pour la septième catégorie
.
Suppression : O
Ajout : IV
.
Ajout : Afin de pouvoir bénéficier
du
Suppression : 21)
Ajout : classement
Suppression : relatif
Ajout : en
Ajout : cinquième catégorie et,
à
Ajout : défaut de
la
Ajout : production d'une justification de l'octroi d'un prêt conventionné, l'intéressé doit attester au responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas d'application de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire, que la construction satisfait aux conditions de prix fixées par la réglementation applicable aux prêts conventionnés. La justification ou l'attestation précitée doit être remise à l'autorité ci-dessus désignée dans le délai de quinze mois suivant la notification du permis de construire, sa délivrance tacite ou la date à laquelle les travaux soumis à la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme peuvent, en l'absence d'opposition, être exécutés. A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de produire l'un ou l'autre de ces documents, la
taxe
Suppression : locale
Ajout : est
Suppression : d'équipement
Ajout : liquidée par application de la valeur forfaitaire et du taux prévus pour la septième catégorie