Chargement de la page
Code général des impôts, annexe II
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
41 mots ajoutés50 mots supprimés
Suppression : Les taux de laAjout : La redevance départementale des mines Suppression : sontAjout : instituée Suppression : calculésAjout : par Suppression : conformémentAjout : l'article Suppression : auxAjout : 1587 Suppression : dispositionsAjout : du Suppression : deAjout : code