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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 août 1987 au 1 janvier 2004
Version en vigueur depuis le 7 février 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les taxes parafiscales sont établies par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ou des ministres intéressés et obligatoirement contresigné par le ministre de l'économie. Ces décrets fixent l'affectation, l'assiette, le fait générateur, les règles de liquidation et de recouvrement de ces taxes ainsi que leur durée, qui ne peut en aucun cas excéder cinq ans, et leur taux ou une limite maximum pour ce taux.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : I.-L'actualisationSuppression : taxesAjout : des
Suppression : parafiscales
Ajout : paramètres
Suppression : sont
Ajout : collectifs
Suppression : établies
Ajout : d'évaluation
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : décret
Ajout : locaux
Suppression : en
Ajout : professionnels
Suppression : Conseil
Ajout : mentionnée
Suppression : d'Etat
Ajout : au
Suppression : pris
Ajout : 1°
Ajout : du A du III de l'article 1518 ter du code général des impôts est réalisée à partir des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis de ce code. Elle est réalisée
sur
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : rapport
Ajout : base
Ajout : des données cadastrales et géographiques disponibles correspondant à la situation
du
Suppression : ministre
Ajout : local
Suppression : chargé
Ajout : au
Ajout : 1er janvier de l'année précédant celle de l'actualisation. II.-L'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels mentionnée au 2°
du
Suppression : budget
Ajout : A
Suppression : et
Ajout : du
Ajout : III de l'article 1518 ter
du
Suppression : ou
Ajout : code
Ajout : général
des
Suppression : ministres
Ajout : impôts
Suppression : intéressés
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : réalisée
Suppression : obligatoirement
Ajout : à
Suppression : contresigné
Ajout : partir
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : données
Suppression : ministre
Ajout : issues
Ajout : d'une campagne déclarative générale à l'attention des propriétaires
de
Suppression : l'économie
Ajout : l'ensemble des locaux évalués conformément aux dispositions de l'article 1498 du même code
.
Suppression : Ces
Ajout : Cette
Suppression : décrets
Ajout : actualisation
Suppression : fixent
Ajout : prend
Suppression : l'affectation,
Ajout : en
Suppression : l'assiette
Ajout : compte
, le
Suppression : fait
Ajout : cas
Suppression : générateur
Ajout : échéant
,
Suppression : les
Ajout : l'évolution
Suppression : règles
Ajout : du
Ajout : classement des locaux résultant d'une modification
de
Suppression : liquidation
Ajout : l'article
Ajout : 310 Q. III.-Pour les actualisations mentionnées aux I
et
Suppression : de
Ajout : II
Suppression : recouvrement
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : ces
Ajout : l'application
Suppression : taxes
Ajout : des
Suppression : ainsi
Ajout : articles
Suppression : que
Ajout : 337
Suppression : leur
Ajout : et
Suppression : durée
Ajout : 338
,
Ajout : les données retenues sont celles relatives aux locaux professionnels loués
qui
Suppression : ne
Ajout : remplissent
Suppression : peut
Ajout : les
Ajout : conditions suivantes : 1° Les caractéristiques des locaux ont été déclarées par les propriétaires ou constatées par l'administration depuis la mise
en
Suppression : aucun
Ajout : œuvre
Suppression : cas
Ajout : au
Suppression : excéder
Ajout : 1er
Suppression : cinq
Ajout : janvier
Suppression : ans
Ajout : 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ; 2° Le montant du loyer annuel n'est pas nul ou égal à 1 euro ; 3° Le montant du loyer est inférieur à 4 000 euros par an et par mètre carré. Pour chaque catégorie de locaux
,
Ajout : sont exclues les valeurs extrêmes correspondant aux locaux ayant les montants de loyer le plus faible
et
Suppression : leur
Ajout : le
Suppression : taux
Ajout : plus
Suppression : ou
Ajout : élevé.
Suppression : une
Ajout : Chaque
Suppression : limite
Ajout : loyer
Suppression : maximum
Ajout : est
Suppression : pour
Ajout : exprimé
Suppression : ce
Ajout : en
Suppression : taux
Ajout : euros par mètre carré en faisant le rapport entre le loyer annuel déclaré et la surface pondérée du local telle que définie au C du II de l'article 1498 du code général des impôts