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Suppression : LesAjout : I.-L'actualisation Suppression : taxesAjout : des Suppression : parafiscalesAjout : paramètres Suppression : sontAjout : collectifs Suppression : établiesAjout : d'évaluation Suppression : parAjout : des Suppression : décretAjout : locaux Suppression : enAjout : professionnels Suppression : ConseilAjout : mentionnée Suppression : d'EtatAjout : au Suppression : prisAjout : 1° Ajout : du A du III de l'article 1518 ter du code général des impôts est réalisée à partir des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis de ce code. Elle est réalisée sur Suppression : leAjout : la Suppression : rapportAjout : base Ajout : des données cadastrales et géographiques disponibles correspondant à la situation du Suppression : ministreAjout : local Suppression : chargéAjout : au Ajout : 1er janvier de l'année précédant celle de l'actualisation. II.-L'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels mentionnée au 2° du Suppression : budgetAjout : A Suppression : etAjout : du Ajout : III de l'article 1518 ter du Suppression : ouAjout : code Ajout : général des Suppression : ministresAjout : impôts Suppression : intéressésAjout : est Suppression : etAjout : réalisée Suppression : obligatoirementAjout : à Suppression : contresignéAjout : partir Suppression : parAjout : des Suppression : leAjout : données Suppression : ministreAjout : issues Ajout : d'une campagne déclarative générale à l'attention des propriétaires de Suppression : l'économieAjout : l'ensemble des locaux évalués conformément aux dispositions de l'article 1498 du même code. Suppression : CesAjout : Cette Suppression : décretsAjout : actualisation Suppression : fixentAjout : prend Suppression : l'affectation,Ajout : en Suppression : l'assietteAjout : compte, le Suppression : faitAjout : cas Suppression : générateurAjout : échéant, Suppression : lesAjout : l'évolution Suppression : règlesAjout : du Ajout : classement des locaux résultant d'une modification de Suppression : liquidationAjout : l'article Ajout : 310 Q. III.-Pour les actualisations mentionnées aux I et Suppression : deAjout : II Suppression : recouvrementAjout : et Suppression : deAjout : pour Suppression : cesAjout : l'application Suppression : taxesAjout : des Suppression : ainsiAjout : articles Suppression : queAjout : 337 Suppression : leurAjout : et Suppression : duréeAjout : 338, Ajout : les données retenues sont celles relatives aux locaux professionnels loués qui Suppression : neAjout : remplissent Suppression : peutAjout : les Ajout : conditions suivantes : 1° Les caractéristiques des locaux ont été déclarées par les propriétaires ou constatées par l'administration depuis la mise en Suppression : aucunAjout : œuvre Suppression : casAjout : au Suppression : excéderAjout : 1er Suppression : cinqAjout : janvier Suppression : ansAjout : 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ; 2° Le montant du loyer annuel n'est pas nul ou égal à 1 euro ; 3° Le montant du loyer est inférieur à 4 000 euros par an et par mètre carré. Pour chaque catégorie de locaux, Ajout : sont exclues les valeurs extrêmes correspondant aux locaux ayant les montants de loyer le plus faible et Suppression : leurAjout : le Suppression : tauxAjout : plus Suppression : ouAjout : élevé. Suppression : uneAjout : Chaque Suppression : limiteAjout : loyer Suppression : maximumAjout : est Suppression : pourAjout : exprimé Suppression : ceAjout : en Suppression : tauxAjout : euros par mètre carré en faisant le rapport entre le loyer annuel déclaré et la surface pondérée du local telle que définie au C du II de l'article 1498 du code général des impôts.