Ajout : du A du III de l'article 1518 ter du code général des impôts est réalisée à partir des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis de ce code. Elle est réalisée
sur
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : rapport
Ajout : base
Ajout : des données cadastrales et géographiques disponibles correspondant à la situation
du
Suppression : ministre
Ajout : local
Suppression : chargé
Ajout : au
Ajout : 1er janvier de l'année précédant celle de l'actualisation. II.-L'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels mentionnée au 2°
du
Suppression : budget
Ajout : A
Suppression : et
Ajout : du
Ajout : III de l'article 1518 ter
du
Suppression : ou
Ajout : code
Ajout : général
des
Suppression : ministres
Ajout : impôts
Suppression : intéressés
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : réalisée
Suppression : obligatoirement
Ajout : à
Suppression : contresigné
Ajout : partir
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : données
Suppression : ministre
Ajout : issues
Ajout : d'une campagne déclarative générale à l'attention des propriétaires
de
Suppression : l'économie
Ajout : l'ensemble des locaux évalués conformément aux dispositions de l'article 1498 du même code
.
Suppression : Ces
Ajout : Cette
Suppression : décrets
Ajout : actualisation
Suppression : fixent
Ajout : prend
Suppression : l'affectation,
Ajout : en
Suppression : l'assiette
Ajout : compte
, le
Suppression : fait
Ajout : cas
Suppression : générateur
Ajout : échéant
,
Suppression : les
Ajout : l'évolution
Suppression : règles
Ajout : du
Ajout : classement des locaux résultant d'une modification
de
Suppression : liquidation
Ajout : l'article
Ajout : 310 Q. III.-Pour les actualisations mentionnées aux I
et
Suppression : de
Ajout : II
Suppression : recouvrement
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : ces
Ajout : l'application
Suppression : taxes
Ajout : des
Suppression : ainsi
Ajout : articles
Suppression : que
Ajout : 337
Suppression : leur
Ajout : et
Suppression : durée
Ajout : 338
,
Ajout : les données retenues sont celles relatives aux locaux professionnels loués
qui
Suppression : ne
Ajout : remplissent
Suppression : peut
Ajout : les
Ajout : conditions suivantes : 1° Les caractéristiques des locaux ont été déclarées par les propriétaires ou constatées par l'administration depuis la mise
en
Suppression : aucun
Ajout : œuvre
Suppression : cas
Ajout : au
Suppression : excéder
Ajout : 1er
Suppression : cinq
Ajout : janvier
Suppression : ans
Ajout : 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ; 2° Le montant du loyer annuel n'est pas nul ou égal à 1 euro ; 3° Le montant du loyer est inférieur à 4 000 euros par an et par mètre carré. Pour chaque catégorie de locaux
,
Ajout : sont exclues les valeurs extrêmes correspondant aux locaux ayant les montants de loyer le plus faible
et
Suppression : leur
Ajout : le
Suppression : taux
Ajout : plus
Suppression : ou
Ajout : élevé.
Suppression : une
Ajout : Chaque
Suppression : limite
Ajout : loyer
Suppression : maximum
Ajout : est
Suppression : pour
Ajout : exprimé
Suppression : ce
Ajout : en
Suppression : taux
Ajout : euros par mètre carré en faisant le rapport entre le loyer annuel déclaré et la surface pondérée du local telle que définie au C du II de l'article 1498 du code général des impôts