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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 août 1987 au 1 janvier 2004
Version en vigueur depuis le 7 février 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception est effectué au profit du budget général sur tous les recouvrements de taxes parafiscales opérés par les administrations de l'Etat. Le taux de ce prélèvement est fixé à 5 % sauf dérogation par arrêté du ministre chargé du budget.
Ajout : dans chaque secteur d'évaluation, l'ensemble des tarifs pour les différentes catégories
de
Suppression : perception
Ajout : locaux
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : effectué
Ajout : l'exception
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : profit
Ajout : la
Ajout : catégorie relevant
du
Suppression : budget
Ajout : sous-groupe
Suppression : général
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : établissements
Suppression : tous
Ajout : présentant
Ajout : des caractéristiques exceptionnelles. II.-La grille tarifaire comporte quatre parties : 1° Une première partie présente
les
Suppression : recouvrements
Ajout : tarifs
Ajout : par secteur d'évaluation des catégories
de
Suppression : taxes
Ajout : locaux
Suppression : parafiscales
Ajout : déterminés
Suppression : opérés
Ajout : à
Ajout : partir d'un nombre de loyers retenus égal ou supérieur à quatre
par
Ajout : secteur d'évaluation ; 2° Une deuxième partie présente
les
Suppression : administrations
Ajout : tarifs
Ajout : par secteur d'évaluation des catégories
de
Suppression : l'Etat
Ajout : locaux déterminés à partir d'un nombre de loyers retenus compris entre un et trois par secteur d'évaluation ; 3° Une troisième partie présente les tarifs par secteur d'évaluation des catégories de locaux pour lesquelles aucun loyer n'est retenu dans la catégorie, mais auxquelles appartiennent des locaux dans le secteur d'évaluation ; 4° Une quatrième partie présente les tarifs par secteur d'évaluation des catégories de locaux auxquelles n'appartient aucun local dans le secteur d'évaluation
.
Suppression : Le
Ajout : III.-Pour
Suppression : taux
Ajout : les
Ajout : première et deuxième parties
de
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : prélèvement
Ajout : grille
Suppression : est
Ajout : tarifaire,
Suppression : fixé
Ajout : dans
Ajout : chaque secteur d'évaluation et pour chaque catégorie de locaux, les tarifs sont déterminés en effectuant le rapport entre la somme des loyers retenus et le nombre de locaux de la catégorie, après exclusion des locaux dont les loyers sont inférieurs au dixième ou supérieurs
à
Suppression : 5
Ajout : dix
Suppression : %
Ajout : fois
Suppression : sauf
Ajout : le
Suppression : dérogation
Ajout : loyer
Suppression : par
Ajout : moyen
Suppression : arrêté
Ajout : de
Ajout : la catégorie dans le secteur d'évaluation. Pour les troisième et quatrième parties de la grille tarifaire, l'administration propose des tarifs selon les modalités décrites au 2
du
Suppression : ministre
Ajout : B
Suppression : chargé
Ajout : du
Ajout : II de l'article 1498
du
Suppression : budget
Ajout : code général des impôts afin de pouvoir procéder à l'évaluation des locaux