Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
43 mots ajoutés66 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 18 décembre 1980
Version en vigueur du 10 août 1987 au 1 janvier 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : 1 La cotisation est acquittée par semestre en même temps que la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux opérations de juin et de décembre de chaque année. 2 Les dispositions de l'article 282 du code général des impôts ne sont pas applicables à la cotisation. Cependant, pour les entreprises qui bénéficient de la franchise définie à l'article 282-1 dudit code, la cotisation n'est pas mise en recouvrement.
Nouvelle version :
Suppression : 1 La cotisation est acquittée par semestre en même temps que la taxe sur la valeur ajoutéeAjout : UnSuppression : afférenteAjout : prélèvement