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Code général des impôts, annexe II
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Suppression : 1 La cotisation est acquittée par semestre en même temps que la taxe sur la valeur ajoutéeAjout : Un Suppression : afférenteAjout : prélèvement Suppression : auxAjout : représentant Suppression : opérationsAjout : les Suppression : deAjout : frais Suppression : juinAjout : d'assiette et de Suppression : décembre de chaque année. 2 Lesperception