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Suppression : UnAjout : I.-Dans Suppression : prélèvementAjout : chaque Suppression : représentantAjout : département, Suppression : lesAjout : une Suppression : fraisAjout : grille Suppression : d'assietteAjout : tarifaire Suppression : etAjout : présente, Ajout : dans chaque secteur d'évaluation, l'ensemble des tarifs pour les différentes catégories de Suppression : perceptionAjout : locaux Suppression : estAjout : à Suppression : effectuéAjout : l'exception Suppression : auAjout : de Suppression : profitAjout : la Ajout : catégorie relevant du Suppression : budgetAjout : sous-groupe Suppression : généralAjout : des Suppression : surAjout : établissements Suppression : tousAjout : présentant Ajout : des caractéristiques exceptionnelles. II.-La grille tarifaire comporte quatre parties : 1° Une première partie présente les Suppression : recouvrementsAjout : tarifs Ajout : par secteur d'évaluation des catégories de Suppression : taxesAjout : locaux Suppression : parafiscalesAjout : déterminés Suppression : opérésAjout : à Ajout : partir d'un nombre de loyers retenus égal ou supérieur à quatre par Ajout : secteur d'évaluation ; 2° Une deuxième partie présente les Suppression : administrationsAjout : tarifs Ajout : par secteur d'évaluation des catégories de Suppression : l'EtatAjout : locaux déterminés à partir d'un nombre de loyers retenus compris entre un et trois par secteur d'évaluation ; 3° Une troisième partie présente les tarifs par secteur d'évaluation des catégories de locaux pour lesquelles aucun loyer n'est retenu dans la catégorie, mais auxquelles appartiennent des locaux dans le secteur d'évaluation ; 4° Une quatrième partie présente les tarifs par secteur d'évaluation des catégories de locaux auxquelles n'appartient aucun local dans le secteur d'évaluation. Suppression : LeAjout : III.-Pour Suppression : tauxAjout : les Ajout : première et deuxième parties de Suppression : ceAjout : la Suppression : prélèvementAjout : grille Suppression : estAjout : tarifaire, Suppression : fixéAjout : dans Ajout : chaque secteur d'évaluation et pour chaque catégorie de locaux, les tarifs sont déterminés en effectuant le rapport entre la somme des loyers retenus et le nombre de locaux de la catégorie, après exclusion des locaux dont les loyers sont inférieurs au dixième ou supérieurs à Suppression : 5Ajout : dix Suppression : %Ajout : fois Suppression : saufAjout : le Suppression : dérogationAjout : loyer Suppression : parAjout : moyen Suppression : arrêtéAjout : de Ajout : la catégorie dans le secteur d'évaluation. Pour les troisième et quatrième parties de la grille tarifaire, l'administration propose des tarifs selon les modalités décrites au 2 du Suppression : ministreAjout : B Suppression : chargéAjout : du Ajout : II de l'article 1498 du Suppression : budgetAjout : code général des impôts afin de pouvoir procéder à l'évaluation des locaux.