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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2004
Version en vigueur depuis le 7 février 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports, dans les limites suivantes : 1° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 29,88 euros ; 2° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 122,57 euros ; 3° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 183,40 euros ; 4° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes : 275,32 euros.
Nouvelle version :
Suppression : Le montant de
Ajout : Pour
la
Suppression : taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports, dans les limites suivantes : 1° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé
Ajout : mise
en
Suppression : charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 29,88 euros ; 2° Véhicules automobiles de transport
Ajout : œuvre
de
Suppression : marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 122,57 euros ; 3° Véhicules
Ajout : l'actualisation
Suppression : automobiles
Ajout : prévue
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : transport
Ajout : III
de
Suppression : marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : 1518
Suppression : inférieur
Ajout : ter
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : 11
Ajout : code
Suppression : tonnes
Ajout : général
Suppression : :
Ajout : des
Suppression : 183
Ajout : impôts
,
Suppression : 40
Suppression : euros ; 4° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé