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Code général des impôts, annexe II
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Les montants de la taxe sont fixés par arrêté Ajout : conjoint du ministre de l'économie Suppression : et des finances et du Ajout : budget et du ministre Ajout : de l'urbanisme, du logement et des transports (1)Ajout : , dans la limite des maxima Suppression : ci-aprèsAjout : suivants : Ajout : 1° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 6 tonnes : Suppression : 200Ajout : 430 F ; Ajout : 2° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes