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Code général des impôts, annexe II
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Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les montants de la taxe sont fixés par arrêté conjoint Suppression : du ministre d'Etat,Ajout : des ministre Suppression : de l'économie, des financesAjout : chargés Suppression : etAjout : respectivement du budgetSuppression : , Suppression : du ministre de l'équipement, du logement,Ajout : et des transports Suppression : et de la mer et du ministre délégué au budget, dans la limite des maxima suivants : 1° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes : Suppression : 148