Code général des impôts, annexe II
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Suppression : Le montant deAjout : Pour la Suppression : taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports, dans les limites suivantes : 1° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autoriséAjout : mise en Suppression : charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 29,88 euros ; 2° Véhicules automobiles de transportAjout : œuvre de Suppression : marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 122,57 euros ; 3° VéhiculesAjout : l'actualisation Suppression : automobilesAjout : prévue Suppression : deAjout : au Suppression : transportAjout : III de Suppression : marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnesAjout : l'article Suppression : etAjout : 1518 Suppression : inférieurAjout : ter Suppression : àAjout : du Suppression : 11Ajout : code Suppression : tonnesAjout : général Suppression : :Ajout : des Suppression : 183Ajout : impôts,Suppression : 40 Suppression : euros ; 4° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autoriséAjout : les Suppression : enAjout : dispositions Suppression : chargeAjout : du Suppression : estAjout : I Suppression : égalAjout : du Suppression : ouAjout : même Suppression : supérieurAjout : article Suppression : àAjout : ne Suppression : 11Ajout : s'appliquent Suppression : tonnes,Ajout : pas Suppression : tracteursAjout : l'année Suppression : routiersAjout : de Suppression : etAjout : cette Suppression : véhiculesAjout : actualisation Suppression : deAjout : pour Suppression : transportAjout : l'établissement Suppression : enAjout : des Suppression : communAjout : impositions de Suppression : personnes : 275,32Ajout : l'année Suppression : eurosAjout : suivante.