Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

124 mots ajoutés6 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 novembre 1980

Version en vigueur du 10 août 1987 au 31 décembre 1987

Alinéa modifié.
Ancienne version : (Voir art. 1647-I du CGI).
Nouvelle version :
Ajout : Le transport par voie publique de produits figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances (~~Suppression : Voir~~Ajout : 1), ~~Suppression : art~~Ajout : après consultation des organisations professionnelles intéressées doit être accompagné d'un bon de remis, dans les conditions fixées par l'article 1649 ter du code général des impôts et par les articles 368 A à 368 G de la présente annexe et les articles R

~~Suppression : 1647-I~~

Ajout : 24-1

Ajout : et R. 213-3

~~Suppression : CGI~~

Ajout : livre des procédures fiscales. Ces dispositions ne s'appliquent pas au transport de ces produits par un particulier pour les besoins de sa propre consommation. (1

)

Ajout : Annexe IV, art

Ajout : 164 F bis à 164 F octodecies. Voir également ci-après, art. 369 à 369 B.