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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
180 mots ajoutés107 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : I. Suppression : transportAjout : - Suppression : parAjout : Un Suppression : voieAjout : traitement Suppression : publiqueAjout : automatisé de Suppression : produitsAjout : données Suppression : figurantAjout : à sur
Suppression :
Ajout : caractère
Suppression : une
Ajout : personnel
Suppression : liste
Ajout : dénommé
Suppression : établie
Ajout : "Registre
Suppression : par
Ajout : public
Suppression : arrêté
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : trusts"
Suppression : ministre
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : mis
Suppression : l'économie
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : œuvre
Ajout : par la direction générale
des finances
Suppression : (1)
Ajout : publiques. II. - Les informations traitées
,
Suppression : après
Ajout : issues
Suppression : consultation
Ajout : du
Ajout : traitement dénommé "Base nationale
des
Suppression : organisations
Ajout : données
Suppression : professionnelles
Ajout : patrimoniales",
Suppression : intéressées
Ajout : sont
Suppression : doit
Ajout : les
Suppression : être
Ajout : suivantes
Suppression : accompagné
Ajout : :
Suppression : d'un
Ajout : 1°
Suppression : bon
Ajout : La
Ajout : dénomination du trust et son adresse ; 2° La date
de
Suppression : remis
Ajout : constitution
,
Suppression : dans
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : date
Suppression : conditions
Ajout : d'extinction
Suppression : fixées
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : trust
Suppression : l'article
Ajout : ;
Ajout : 3° La date et la nature de la déclaration de trust mentionnée à l' article
1649
Suppression : ter
Ajout : AB
du code général des impôts
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : 4°
Suppression : les
Ajout : Les
Suppression : articles
Ajout : éléments
Suppression : 368
Ajout : d'identification
Suppression : A
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : constituant,
Suppression : 368
Ajout : du
Suppression : G
Ajout : bénéficiaire
Ajout : et
de
Suppression : la
Ajout : l'administrateur
Suppression : présente
Ajout : du
Suppression : annexe
Ajout : trust.
Suppression : et
Ajout : Les
Suppression : les
Ajout : éléments
Suppression : articles
Ajout : d'identification
Suppression : R.
Ajout : du
Suppression : 24-1
Ajout : constituant
et
Suppression : R. 213-3
du
Suppression : livre
Ajout : bénéficiaire,
Suppression : des
Ajout : personne
Suppression : procédures
Ajout : physique,
Suppression : fiscales.
Ajout : sont
Suppression : Ces
Ajout : leur
Suppression : dispositions
Ajout : nom,
Suppression : ne
Ajout : leur
Suppression : s'appliquent
Ajout : prénom,
Suppression : pas
Ajout : leur
Suppression : au
Ajout : date
Suppression : transport
Ajout : et
Ajout : lieu
de
Suppression : ces
Ajout : naissance,
Suppression : produits
Ajout : leur
Suppression : par
Ajout : date
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : particulier
Ajout : décès.
Suppression : pour
Ajout : Les
Suppression : les
Ajout : éléments
Suppression : besoins
Ajout : d'identification
de
Suppression : sa
Ajout : l'administrateur
Suppression : propre
Ajout : sont
Suppression : consommation.
Ajout : son
Suppression : (1)
Ajout : nom,
Suppression : Annexe
Ajout : son
Suppression : IV
Ajout : prénom
,
Suppression : art
Ajout : sa date et son lieu de naissance
.
Suppression : 164
Ajout : Les
Suppression : F
Ajout : éléments
Suppression : bis
Ajout : d'identification
Suppression : à
Ajout : d'une
Suppression : 164
Ajout : personne
Suppression : F
Ajout : morale
Suppression : octodecies.
Ajout : sont
Suppression : Voir
Ajout : sa
Suppression : également
Ajout : dénomination
Suppression : ci-après,
Ajout : sociale
Suppression : art
Ajout : et son numéro SIREN
.
Suppression : 369
Ajout : III.
Suppression : à
Ajout : -
Suppression : 369
Ajout : Les
Suppression : B
Ajout : informations mentionnées au II sont conservées pendant dix ans après la date d'extinction du trust
.