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Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
91 mots ajoutés23 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Suppression : "RegistreAjout : “Suppression : publicAjout : Registre des trustsSuppression : "Ajout : ” est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques. II.Suppression : -Suppression : Les informations traitées, issues du traitement dénommé Suppression : "Ajout : “ Base nationale des données patrimoniales
Suppression : "
Ajout : ”
, sont les suivantes : 1° La dénomination du trust et son adresse ; 2° La date de constitution, la date d'extinction du trust ; 3° La date et la nature de la déclaration de trust mentionnée à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
1649 AB du code général des impôts ; 4° Les éléments d'identification du constituant, du bénéficiaire
Suppression : et
Ajout : ,
de l'administrateur du trust
Ajout : et, s'il diffère de ces personnes, du bénéficiaire effectif
. Les éléments d'identification du constituant
Ajout : ,
Ajout : du bénéficiaire
et du bénéficiaire
Suppression : ,
Suppression : personne physique,
Ajout : effectif
sont
Suppression : leur
Ajout : leurs
nom,
Suppression : leur prénom
Ajout : prénoms
,
Suppression : leur
Ajout : adresse,
date et lieu de naissance,
Suppression : leur
Ajout : nationalité
Ajout : et, le cas échéant,
date de décès. Les éléments d'identification de l'administrateur sont
Suppression : son
Ajout : ses
nom,
Suppression : son prénom
Ajout : prénoms
,
Suppression : sa
Ajout : adresse,
date et
Suppression : son
lieu de naissance. Les éléments d'identification d'une personne morale sont sa dénomination sociale
Ajout : ,
Ajout : l'adresse de son siège social ou de son établissement
et son numéro SIREN. III.
Suppression :
-
Suppression :
Les informations mentionnées au II sont conservées pendant dix ans après la date d'extinction du trust.
Ajout : IV.-Les consultations du traitement automatisé aux fins d'accéder aux données traitées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.