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262 mots ajoutés83 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 août 1987 au 31 décembre 1987
Version en vigueur du 12 mai 2016 au 30 mai 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les bons de remis sont établis préalablement au chargement par : - Les fabricants et les grossistes en ce qui concerne les produits mentionnés à l'article 368 ; - Les personnes qui soumettent à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie dont la définition est fixée par décret (1). Les bons de remis peuvent être établis par les intermédiaires qui agissent pour le compte des personnes susmentionnées. (1) Même annexe, art. 260 F
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : I.Suppression : bons-
Ajout :
Suppression : de
Ajout : Toute
Suppression : remis
Ajout : personne
Suppression : sont
Ajout : peut
Suppression : établis
Ajout : obtenir,
Suppression : préalablement
Ajout : par
Ajout : voie électronique, la délivrance des informations mentionnées à l'article 368. L'accès
au
Suppression : chargement
Ajout : traitement
Ajout : automatisé est réalisé dans le cadre d'une procédure sécurisée d'authentification fixée
par
Suppression : :
Ajout : arrêté
Ajout : du ministre chargé du budget. II.
-
Suppression : Les
Ajout : A.
Suppression : fabricants
Ajout : -
Suppression : et
Ajout : La
Suppression : les
Ajout : consultation
Suppression : grossistes
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : registre
Suppression : ce
Ajout : est
Suppression : qui
Ajout : effectuée,
Suppression : concerne
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : voie
Suppression : produits
Ajout : électronique,
Suppression : mentionnés
Ajout : auprès
Ajout : de la direction générale des finances publiques,
à
Suppression : l'article
Ajout : partir
Suppression : 368
Ajout : de
Ajout : l'un des critères de recherche suivants : 1° La dénomination du trust
;
Ajout : 2° L'identité du constituant, du bénéficiaire ou de l'administrateur en indiquant, s'il s'agit d'une personne physique, son nom ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination sociale ou son numéro SIREN. B.
-
Suppression : Les
Ajout : La
Suppression : personnes
Ajout : recherche
Suppression : qui
Ajout : peut
Suppression : soumettent
Ajout : être
Suppression : à
Ajout : complétée
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : taxe
Ajout : y
Suppression : sur
Ajout : ajoutant
Suppression : la
Ajout : l'un
Suppression : valeur
Ajout : des
Suppression : ajoutée
Ajout : critères
Suppression : les
Ajout : facultatifs
Suppression : opérations
Ajout : suivants
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : vente
Ajout : 1° La commune ou le pays d'établissement du trust
,
Ajout : sa date
de
Suppression : commission
Ajout : constitution
Suppression : et
Ajout : ;
Ajout : 2° Pour le constituant ou le bénéficiaire, personne physique, son prénom, sa date
de
Suppression : courtage
Ajout : naissance,
Suppression : portant
Ajout : sa
Suppression : sur
Ajout : commune,
Suppression : les
Ajout : son
Suppression : animaux
Ajout : département
Suppression : vivants
Ajout : ou
Ajout : son pays
de
Suppression : boucherie
Ajout : naissance,
Suppression : et
Ajout : sa
Ajout : date
de
Suppression : charcuterie
Ajout : décès
Suppression : dont
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : 3°
Suppression : définition
Ajout : Pour
Suppression : est
Ajout : l'administrateur,
Suppression : fixée
Ajout : personne
Suppression : par
Ajout : physique,
Suppression : décret
Ajout : son
Suppression : (1).
Ajout : prénom,
Suppression : Les
Ajout : sa
Suppression : bons
Ajout : date
de
Suppression : remis
Ajout : naissance,
Suppression : peuvent
Ajout : sa
Suppression : être
Ajout : commune,
Suppression : établis
Ajout : son
Suppression : par
Ajout : département
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : intermédiaires
Ajout : son
Ajout : pays de naissance. III. - Les interrogations du registre font l'objet d'un enregistrement journalier
qui
Suppression : agissent
Ajout : se
Ajout : traduit par la conservation,
pour
Suppression : le
Ajout : chaque
Suppression : compte
Ajout : connexion,
des
Suppression : personnes
Ajout : éléments
Suppression : susmentionnées.
Ajout : suivants
Suppression : (
Ajout : :
1
Suppression : )
Ajout : °
Suppression : Même
Ajout : Identifiant
Suppression : annexe,
Ajout : de
Suppression : art
Ajout : l'usager ; 2° Adresse IP de l'usager ; 3° Date et heure de la recherche
.
Suppression : 260
Ajout : Ces
Suppression : F
Ajout : éléments sont conservés pendant une durée d'un an.