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Suppression : I Tout transport par voie publique de fruitsAjout : Les Suppression : etAjout : bons de Suppression : légumes fraisAjout : remis Suppression : figurantAjout : sont Suppression : surAjout : établis Suppression : uneAjout : préalablement Suppression : listeAjout : au Suppression : établieAjout : chargement par Suppression : arrêté duAjout : : Suppression : ministreAjout : - Suppression : deAjout : Les Suppression : l'économieAjout : fabricants et Suppression : des finances (1) doit être accompagné d'un bon de remis.Ajout : les Suppression : IlAjout : grossistes en Suppression : est de même desAjout : ce Suppression : transportsAjout : qui Suppression : deAjout : concerne Suppression : fruitsAjout : les Suppression : etAjout : produits Suppression : deAjout : mentionnés Suppression : légumesAjout : à Suppression : séchésAjout : l'article Suppression : ouAjout : 368 Suppression : conservésAjout : ; Suppression : selonAjout : - Suppression : unAjout : Les Suppression : procédéAjout : personnes qui Suppression : ne modifie pas leur état naturel. II Ces dispositions ne s'appliquentAjout : soumettent Suppression : pasAjout : à Suppression : :Ajout : la Suppression : AuxAjout : taxe Suppression : transportsAjout : sur Suppression : deAjout : la Suppression : fruitsAjout : valeur Suppression : etAjout : ajoutée Suppression : deAjout : les Suppression : légumesAjout : opérations de Suppression : sa récolte, effectués par un producteur agricole au moyen d'un véhicule lui appartenant, par la voie la plus directeAjout : vente, Suppression : à destination des marchés de Suppression : grosAjout : commission et Suppression : des stations de Suppression : conditionnement situés à une distance maximale de 40 km du siège deAjout : courtage Suppression : sonAjout : portant Suppression : exploitationAjout : sur Suppression : ou,Ajout : les Suppression : enAjout : animaux Suppression : l'absenceAjout : vivants de Suppression : tels marchés ou stations situés à cette distance pour le produit transporté, à destination duAjout : boucherie Suppression : marchéAjout : et de Suppression : gros etAjout : charcuterie Suppression : deAjout : dont la Suppression : stationAjout : définition Suppression : deAjout : est Suppression : conditionnementAjout : fixée Suppression : lesAjout : par Suppression : plusAjout : décret Suppression : prochesAjout : (1). Suppression : duAjout : Les Suppression : siègeAjout : bons de Suppression : l'exploitation; Aux livraisons faitesAjout : remis Suppression : àAjout : peuvent Suppression : sesAjout : être Suppression : clientsAjout : établis par Suppression : un commerçant détaillant; Aux transports effectuésAjout : les Suppression : parAjout : intermédiaires Suppression : unAjout : qui Suppression : particulierAjout : agissent pour Suppression : lesAjout : le Suppression : besoinsAjout : compte Suppression : deAjout : des Suppression : saAjout : personnes Suppression : consommationAjout : susmentionnées. Ajout : (1) Suppression : AnnexeAjout : Même Suppression : IVAjout : annexe, art. Suppression : 164 F nonies à 164Ajout : 260 FSuppression : quaterdecies.