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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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77 mots ajoutés178 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I Tout transport par voie publique de fruitsAjout : Les Suppression : etAjout : bons de Suppression : légumes fraisAjout : remis Suppression : figurantAjout : sont Suppression : surAjout : établis Suppression : uneAjout : préalablement Suppression : listeAjout : au
Suppression : établie
Ajout : chargement
par
Suppression : arrêté du
Ajout : :
Suppression : ministre
Ajout : -
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : l'économie
Ajout : fabricants
et
Suppression : des finances (1) doit être accompagné d'un bon de remis.
Ajout : les
Suppression : Il
Ajout : grossistes
en
Suppression : est de même des
Ajout : ce
Suppression : transports
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : concerne
Suppression : fruits
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : produits
Suppression : de
Ajout : mentionnés
Suppression : légumes
Ajout : à
Suppression : séchés
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : 368
Suppression : conservés
Ajout : ;
Suppression : selon
Ajout : -
Suppression : un
Ajout : Les
Suppression : procédé
Ajout : personnes
qui
Suppression : ne modifie pas leur état naturel. II Ces dispositions ne s'appliquent
Ajout : soumettent
Suppression : pas
Ajout : à
Suppression : :
Ajout : la
Suppression : Aux
Ajout : taxe
Suppression : transports
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : fruits
Ajout : valeur
Suppression : et
Ajout : ajoutée
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : légumes
Ajout : opérations
de
Suppression : sa récolte, effectués par un producteur agricole au moyen d'un véhicule lui appartenant, par la voie la plus directe
Ajout : vente
,
Suppression : à destination des marchés
de
Suppression : gros
Ajout : commission
et
Suppression : des stations
de
Suppression : conditionnement situés à une distance maximale de 40 km du siège de
Ajout : courtage
Suppression : son
Ajout : portant
Suppression : exploitation
Ajout : sur
Suppression : ou,
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : animaux
Suppression : l'absence
Ajout : vivants
de
Suppression : tels marchés ou stations situés à cette distance pour le produit transporté, à destination du
Ajout : boucherie
Suppression : marché
Ajout : et
de
Suppression : gros et
Ajout : charcuterie
Suppression : de
Ajout : dont
la
Suppression : station
Ajout : définition
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : conditionnement
Ajout : fixée
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : plus
Ajout : décret
Suppression : proches
Ajout : (1).
Suppression : du
Ajout : Les
Suppression : siège
Ajout : bons
de
Suppression : l'exploitation; Aux livraisons faites
Ajout : remis
Suppression : à
Ajout : peuvent
Suppression : ses
Ajout : être
Suppression : clients
Ajout : établis
par
Suppression : un commerçant détaillant; Aux transports effectués
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : intermédiaires
Suppression : un
Ajout : qui
Suppression : particulier
Ajout : agissent
pour
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : besoins
Ajout : compte
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : sa
Ajout : personnes
Suppression : consommation
Ajout : susmentionnées
.
Ajout : (
1)
Suppression : Annexe
Ajout : Même
Suppression : IV
Ajout : annexe
, art.
Suppression : 164 F nonies à 164
Ajout : 260
F
Suppression : quaterdecies.