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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
74 mots ajoutés33 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les bonsAjout : I.-Lors de Suppression : remisAjout : chaque Suppression : mentionnentAjout : accès Suppression : lesAjout : au Suppression : renseignementsAjout : traitement Suppression : nécessairesAjout : mentionné à Suppression : l'identificationAjout : l'article
Suppression : des
Ajout : 368
Suppression : expéditeurs
,
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : destinataires
Ajout : demandeur
Suppression : ainsi
Ajout : est
Ajout : informé de ses conditions générales d'utilisation telles
que
Suppression : des
Ajout : fixées
Suppression : marchandises
Ajout : par
Suppression : transportées,
Ajout : arrêté
Ajout : du ministre chargé du budget. II.-Le droit d'accès
et
Suppression : ceux
Ajout : le
Suppression : concernant
Ajout : droit
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : modalités
Ajout : rectification,
Ajout : prévus par la loi
du
Suppression : transport.
Ajout : 6
Suppression : Les
Ajout : janvier
Suppression : mêmes
Ajout : 1978
Suppression : indications
Ajout : susvisée
Suppression : sont
Ajout : ,
Suppression : reproduites
Ajout : s'exercent
Suppression : sur
Ajout : auprès
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : duplicata
Ajout : directeur
Ajout : général
des
Suppression : bons
Ajout : finances
Ajout : publiques. Le droit d'opposition prévu par l'article 38
de
Suppression : remis
Ajout : la même loi ne s'applique pas au présent traitement
.