Article 368 B (version du 10 août 1987)

Version en vigueur du 10 août 1987 au 31 décembre 1987

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 10 août 1987 au 31 décembre 1987

Les bons de remis mentionnent les renseignements nécessaires à l'identification des expéditeurs, des destinataires ainsi que des marchandises transportées, et ceux concernant les modalités du transport. Les mêmes indications sont reproduites sur les duplicata des bons de remis.