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Code général des impôts, annexe II
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Les produits faisant l'objet des obligations prescrites par les articles 368 A et 368 B sont soumis aux dispositions des articles 310 septies à 310 Ajout : octies et 310 decies à 310 terdecies de l'annexe I au code général des impôtsAjout : et de l'article R 24-1 du livre des procédures fiscales.