Chargement de la page
Code général des impôts, annexe II
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
43 mots ajoutés51 mots supprimés
Les Suppression : bons de remis peuvent être constitués soitAjout : informations Suppression : parAjout : faisant Suppression : desAjout : l'objet Suppression : documentsAjout : du Suppression : fournisAjout : traitement Suppression : parAjout : prévu Suppression : lesAjout : à Suppression : expéditeurs,Ajout : l'article Suppression : comportantAjout : 368 Suppression : lesAjout : sont Suppression : énonciationsAjout : transmises Suppression : prévuesAjout : périodiquement Suppression : àAjout : au Suppression : l'articleAjout : ministre Suppression : 368Ajout : de Suppression : BAjout : la Suppression : etAjout : justice, Suppression : revêtusAjout : aux Suppression : deAjout : agents Suppression : l'empreinteAjout : des Suppression : d'uneAjout : douanes Suppression : machineAjout : mentionnés à Suppression : timbrer d'unAjout : l' Suppression : modèleAjout : article Suppression : agrééAjout : 28-1 Suppression : parAjout : du Suppression : laAjout : code Suppression : directionAjout : de Suppression : généraleAjout : procédure Suppression : desAjout : pénale Suppression : impôts,Ajout : ainsi Suppression : soitAjout : qu'aux Suppression : parAjout : agents des Suppression : carnetsAjout : services Suppression : àAjout : fiscaux Suppression : souchesAjout : mentionnés Suppression : numérotésAjout : à Suppression : délivrésAjout : l'article Suppression : gratuitementAjout : 28-2 Suppression : parAjout : du Suppression : cetteAjout : même Suppression : administrationAjout : code.