Article 368 C (version du 1 janvier 1982)

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 10 août 1987

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 10 août 1987

Les produits faisant l'objet des obligations prescrites par les articles 368 A et 368 B sont soumis aux dispositions des articles 310 septies à 310 octies et 310 decies à 310 terdecies de l'annexe I au code général des impôts et de l'article R 24-1 du livre des procédures fiscales.