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La déclaration mentionnée Suppression : aux premier et deuxièmeAjout : au Suppression : alinéasAjout : I de l'article 1649 AB du code général des impôts est déposée Suppression : au serviceAjout : à Suppression : desAjout : la Suppression : impôtsAjout : recette des Suppression : entreprises étrangèresAjout : non-résidents dans le mois qui suit la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust défini à l'article 792-0 bis du même code. Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes : 1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresseSuppression : et, Suppression : le cas échéant, date et lieu de naissanceAjout : , Ajout : nationalité et, s'il y a lieu, Ajout : date et lieu de décès ; 2° L'identification du ou des bénéficiaires Ajout : effectifs : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresseSuppression : et, Suppression : le cas échéant, date et lieu de naissanceAjout : , Ajout : nationalité et, s'il y a lieu, Ajout : date et lieu de décès ; 3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination sociale, numéro SIRENAjout : , Ajout : adresse, date et Suppression : adresseAjout : lieu Ajout : de naissance ; 4° L'identification du trust : dénomination et adresse ; 5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits placés dans le trust ainsi que de leurs produits ; 6° La nature et la date de survenance de l'événement qui a généré l'obligation déclarative ; 7° Le cas échéant, la consistance, appréciée au jour de l'événement mentionné au 6°, des biens ou droits placés dans le trust, et celle des biens, droits ou produits transmis, attribués ou sortis du trust du fait de cet événement ; 8° Pour chaque bien ou droit placé dans le trust mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou raison sociale, l'adresseSuppression : et, Suppression : le cas échéant, les date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès, Ajout : et la nationalité des personnes les plaçant dans le trust ; 9° Pour chaque bien, droit ou produit transmis, attribué ou sorti du trust mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou la raison sociale, l'adresseAjout : , Ajout : les date etSuppression : , Suppression : leAjout : lieu Suppression : casAjout : de Suppression : échéantAjout : naissance, Ajout : la nationalité et s'il y a lieu les date et lieu de Suppression : naissanceAjout : décès des personnes auxquelles ce bien, droit ou produit est transmis, attribué ou sorti du trust concerné. Pour l'application du présent article, on entend par modification du trust tout changement dans ses termes, mode de fonctionnement, constituant, bénéficiaire réputé constituant, bénéficiaireAjout : effectif, administrateur, tout décès de l'un d'entre eux, toute nouvelle entrée dans le trust ou toute sortie du trust de biens ou droits, toute transmission ou attribution de biens, droits ou produits du trust et, plus généralement, toute modification de droit ou de fait susceptible d'affecter l'économie ou le fonctionnement du trust concerné.