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Suppression : IAjout : La Suppression : ToutAjout : déclaration Suppression : transportAjout : mentionnée Suppression : parAjout : aux Suppression : voieAjout : premier Suppression : publiqueAjout : et Ajout : deuxième alinéas de Suppression : fruitsAjout : l'article Suppression : etAjout : 1649 Suppression : deAjout : AB Suppression : légumesAjout : du Suppression : fraisAjout : code Suppression : figurantAjout : général Ajout : des impôts est déposée au service des impôts des entreprises étrangères dans le mois qui suit la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust défini à l'article 792-0 bis du même code. Cette déclaration est souscrite en langue française sur Suppression : uneAjout : un Suppression : listeAjout : imprimé Suppression : établieAjout : conforme Ajout : à un modèle établi par Suppression : arrêtéAjout : l'administration Ajout : et comporte les indications suivantes : 1° L'identification du Suppression : ministreAjout : ou Suppression : deAjout : des Suppression : l'économieAjout : constituants Ajout : ou bénéficiaires réputés constituants : nom et Suppression : desAjout : prénom Suppression : financesAjout : ou Suppression : (1)Ajout : raison Suppression : doitAjout : sociale, Suppression : êtreAjout : numéro Suppression : accompagnéAjout : SIREN, Suppression : d'unAjout : adresse Suppression : bonAjout : et, Ajout : le cas échéant, date et lieu de Suppression : remis.Ajout : naissance Suppression : IlAjout : et, Suppression : enAjout : s'il Suppression : estAjout : y Ajout : a lieu, de Suppression : mêmeAjout : décès Ajout : ; 2° L'identification du ou des Suppression : transportsAjout : bénéficiaires Ajout : : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de Suppression : fruitsAjout : naissance etAjout : , Ajout : s'il y a lieu, de Suppression : légumesAjout : décès Suppression : séchésAjout : ; Ajout : 3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou Suppression : conservésAjout : dénomination Suppression : selonAjout : sociale, Suppression : unAjout : numéro Suppression : procédéAjout : SIREN Suppression : quiAjout : et Suppression : neAjout : adresse Suppression : modifieAjout : ; Suppression : pasAjout : 4° Suppression : leurAjout : L'identification Suppression : étatAjout : du Suppression : naturel.Ajout : trust Suppression : IIAjout : : Suppression : CesAjout : dénomination Suppression : dispositionsAjout : et Suppression : neAjout : adresse Suppression : s'appliquentAjout : ; Suppression : pasAjout : 5° Ajout : Le contenu des termes du trust : Suppression : AuxAjout : contenu Suppression : transportsAjout : de Ajout : l'acte de Suppression : fruitsAjout : trust et Suppression : deAjout : des Suppression : légumesAjout : éventuelles Ajout : stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment l'indication de sa Suppression : récolteAjout : révocabilité ou de son irrévocabilité, Suppression : effectuésAjout : de Suppression : parAjout : son Suppression : unAjout : caractère Suppression : producteurAjout : discrétionnaire Suppression : agricoleAjout : ou Suppression : auAjout : non Suppression : moyenAjout : et Suppression : d'unAjout : des Suppression : véhiculeAjout : règles Suppression : luiAjout : régissant Suppression : appartenant,Ajout : l'attribution Suppression : parAjout : des Suppression : laAjout : biens Suppression : voieAjout : ou Suppression : laAjout : droits Suppression : plusAjout : placés Suppression : directe,Ajout : dans Suppression : àAjout : le Suppression : destinationAjout : trust Suppression : desAjout : ainsi Suppression : marchésAjout : que de Suppression : grosAjout : leurs Ajout : produits ; 6° La nature et Suppression : desAjout : la Suppression : stationsAjout : date de Suppression : conditionnementAjout : survenance Suppression : situésAjout : de Suppression : àAjout : l'événement Suppression : uneAjout : qui Suppression : distanceAjout : a Suppression : maximaleAjout : généré Ajout : l'obligation déclarative ; 7° Le cas échéant, la consistance, appréciée au jour de Suppression : 40Ajout : l'événement Suppression : kmAjout : mentionné Ajout : au 6°, des biens ou droits placés dans le trust, et celle des biens, droits ou produits transmis, attribués ou sortis du Suppression : siègeAjout : trust Ajout : du fait de Suppression : sonAjout : cet Suppression : exploitationAjout : événement Ajout : ; 8° Pour chaque bien ouAjout : droit placé dans le trust mentionné dans la déclaration conformément au 7°, Suppression : enAjout : les Suppression : l'absenceAjout : nom Ajout : et prénom ou raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de Suppression : telsAjout : naissance Suppression : marchésAjout : et, Suppression : ouAjout : s'il Suppression : stationsAjout : y Suppression : situésAjout : a Suppression : àAjout : lieu, Suppression : cetteAjout : de Suppression : distanceAjout : décès, Suppression : pourAjout : des Ajout : personnes les plaçant dans le Ajout : trust ; 9° Pour chaque bien, droit ou produit Suppression : transportéAjout : transmis, Suppression : àAjout : attribué Suppression : destinationAjout : ou Ajout : sorti du Suppression : marchéAjout : trust Suppression : deAjout : mentionné Suppression : grosAjout : dans Ajout : la déclaration conformément au 7°, les nom et Suppression : deAjout : prénom Ajout : ou la Suppression : stationAjout : raison Suppression : deAjout : sociale, Suppression : conditionnementAjout : l'adresse Ajout : et, le cas échéant, les Suppression : plusAjout : date Suppression : prochesAjout : et Ajout : lieu de naissance des personnes auxquelles ce bien, droit ou produit est transmis, attribué ou sorti du Suppression : siègeAjout : trust Suppression : deAjout : concerné. Suppression : l'exploitationAjout : Pour Suppression : ;Ajout : l'application Suppression : AuxAjout : du Suppression : livraisonsAjout : présent Suppression : faitesAjout : article, Suppression : àAjout : on Ajout : entend par modification du trust tout changement dans ses Suppression : clientsAjout : termes, Suppression : parAjout : mode Suppression : unAjout : de Suppression : commerçantAjout : fonctionnement, Suppression : détaillantAjout : constituant, Suppression : ;Ajout : bénéficiaire Suppression : AuxAjout : réputé Suppression : transportsAjout : constituant, Suppression : effectuésAjout : bénéficiaire, Suppression : parAjout : administrateur, Suppression : unAjout : tout Suppression : particulierAjout : décès Suppression : pourAjout : de Suppression : lesAjout : l'un Suppression : besoinsAjout : d'entre Ajout : eux, toute nouvelle entrée dans le trust ou toute sortie du trust de Suppression : saAjout : biens Suppression : consommation.Ajout : ou Suppression : (1)Ajout : droits, Suppression : AnnexeAjout : toute Suppression : IVAjout : transmission ou attribution de biens, Suppression : art.Ajout : droits Suppression : 164Ajout : ou Suppression : FAjout : produits Suppression : noniesAjout : du Suppression : àAjout : trust Suppression : 164Ajout : et, Suppression : FAjout : plus Suppression : quaterdeciesAjout : généralement, toute modification de droit ou de fait susceptible d'affecter l'économie ou le fonctionnement du trust concerné.