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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 août 1987 au 5 novembre 2017
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes sans domicile ni résidence fixe, mentionnées à l'article 23 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 relatif à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, sont tenues d'accomplir leurs obligations fiscales auprès des services des impôts dont relève la commune à laquelle elles se trouvent rattachées. Lorsque, pour une même commune, il existe plusieurs services des impôts à compétence territoriale déterminée, les obligations fiscales sont accomplies auprès du service désigné par l'administration des impôts.
Nouvelle version :
Les personnes sans domicile ni résidence fixeSuppression : ,Suppression : mentionnées à l'article 23 du décret n° 70-708 du
Ajout : sont
Suppression : 31
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Suppression : 1970
Ajout : leurs
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Ajout : commune
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Ajout : est
Suppression : sans
Ajout : situé
Suppression : domicile
Ajout : l'organisme
Suppression : ni
Ajout : auprès
Suppression : résidence
Ajout : duquel
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Ajout : ont
Suppression : tenues
Ajout : fait
Suppression : d'accomplir
Ajout : élection
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Ajout : de
Suppression : obligations
Ajout : domicile
Suppression : fiscales
Ajout : dans
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Suppression : des
Ajout : conditions
Suppression : services
Ajout : prévues
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : impôts
Ajout : l'article
Suppression : dont
Ajout : L.
Suppression : relève
Ajout : 264-1
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : commune
Ajout : code
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : laquelle
Ajout : l'action
Suppression : elles
Ajout : sociale
Suppression : se
Ajout : et
Suppression : trouvent
Ajout : des
Suppression : rattachées
Ajout : familles
. Lorsque, pour une même commune, il existe plusieurs services des impôts à compétence territoriale déterminée, les obligations fiscales sont accomplies auprès du service désigné par l'administration des impôts.