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Les personnes sans domicile ni résidence fixeSuppression : , Suppression : mentionnées à l'article 23 du décret n° 70-708 duAjout : sont Suppression : 31Ajout : tenues Suppression : juilletAjout : d'accomplir Suppression : 1970Ajout : leurs Suppression : relatifAjout : obligations Suppression : àAjout : fiscales Suppression : l'exerciceAjout : auprès des Suppression : activités ambulantes etAjout : services Suppression : auAjout : des Suppression : régimeAjout : impôts Suppression : applicableAjout : dont Suppression : auxAjout : relève Suppression : personnesAjout : la Suppression : circulantAjout : commune Suppression : enAjout : où Suppression : FranceAjout : est Suppression : sansAjout : situé Suppression : domicileAjout : l'organisme Suppression : niAjout : auprès Suppression : résidenceAjout : duquel Suppression : fixe,Ajout : elles Suppression : sontAjout : ont Suppression : tenuesAjout : fait Suppression : d'accomplirAjout : élection Suppression : leursAjout : de Suppression : obligationsAjout : domicile Suppression : fiscalesAjout : dans Suppression : auprèsAjout : les Suppression : desAjout : conditions Suppression : servicesAjout : prévues Suppression : desAjout : à Suppression : impôtsAjout : l'article Suppression : dontAjout : L. Suppression : relèveAjout : 264-1 Suppression : laAjout : du Suppression : communeAjout : code Suppression : àAjout : de Suppression : laquelleAjout : l'action Suppression : ellesAjout : sociale Suppression : seAjout : et Suppression : trouventAjout : des Suppression : rattachéesAjout : familles. Lorsque, pour une même commune, il existe plusieurs services des impôts à compétence territoriale déterminée, les obligations fiscales sont accomplies auprès du service désigné par l'administration des impôts.