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Ajout · Suppression
Les personnes sans domicile ni résidence fixeSuppression : ,Suppression : mentionnées à l'article 23 du décret n° 70-708 duAjout : sontSuppression : 31Ajout : tenuesSuppression : juilletAjout : d'accomplirSuppression : 1970Ajout : leursSuppression : relatifAjout : obligationsSuppression : àAjout : fiscalesl'exercice
Suppression :
Ajout : auprès
des
Suppression : activités ambulantes et
Ajout : services
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : régime
Ajout : impôts
Suppression : applicable
Ajout : dont
Suppression : aux
Ajout : relève
Suppression : personnes
Ajout : la
Suppression : circulant
Ajout : commune
Suppression : en
Ajout : où
Suppression : France
Ajout : est
Suppression : sans
Ajout : situé
Suppression : domicile
Ajout : l'organisme
Suppression : ni
Ajout : auprès
Suppression : résidence
Ajout : duquel
Suppression : fixe,
Ajout : elles
Suppression : sont
Ajout : ont
Suppression : tenues
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Suppression : d'accomplir
Ajout : élection
Suppression : leurs
Ajout : de
Suppression : obligations
Ajout : domicile
Suppression : fiscales
Ajout : dans
Suppression : auprès
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : conditions
Suppression : services
Ajout : prévues
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : impôts
Ajout : l'article
Suppression : dont
Ajout : L.
Suppression : relève
Ajout : 264-1
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : commune
Ajout : code
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : laquelle
Ajout : l'action
Suppression : elles
Ajout : sociale
Suppression : se
Ajout : et
Suppression : trouvent
Ajout : des
Suppression : rattachées
Ajout : familles
. Lorsque, pour une même commune, il existe plusieurs services des impôts à compétence territoriale déterminée, les obligations fiscales sont accomplies auprès du service désigné par l'administration des impôts.