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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2019
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le nombre des adhérents d'un centre doit être au minimum de cent personnes physiques ou morales ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur et imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soumis au régime simplifié d'imposition selon le bénéfice réel ou le régime normal d'imposition selon le bénéfice réel. L'agrément d'un centre pourra n'être pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint pas trois cents dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément. Il n'est pas exigé d'effectif minimum des centres créés dans les départements d'outre-mer.
Nouvelle version :
Le nombre des adhérents d'un centre doit être au minimum de Suppression : cent
Ajout : cinq
Ajout : cents
personnes physiques ou morales ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur et imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soumis au régime simplifié d'imposition selon le bénéfice réel ou le régime normal d'imposition selon le bénéfice réel. L'agrément d'un centre
Suppression : pourra n'être
Ajout : n'est
pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint pas
Suppression : trois cents
Ajout : mille
dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément.
Suppression : Il
Ajout : Pour
Suppression : n'est
Ajout : l'ouverture
Suppression : pas
Ajout : ou
Suppression : exigé
Ajout : le
Suppression : d'effectif
Ajout : maintien
Suppression : minimum
Ajout : de
Ajout : chaque bureau secondaire, le centre justifie d'un nombre de cinq cents adhérents supplémentaires au-delà du seuil mentionné au deuxième alinéa et confie à ce bureau la réalisation
des
Ajout : contrôles prévus à l' article 1649 quater E du code général des impôts pour au moins cinq cents adhérents. Les dispositions du présent article concernant le nombre d'adhérents ne sont pas applicables aux
centres
Suppression : créés
Ajout : et
Suppression : dans
Ajout : bureaux
Suppression : les
Ajout : secondaires
Suppression : départements
Ajout : établis
Suppression : d'outre-mer
Ajout : : - en Corse ; - en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion