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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 18 mars 1986
Version en vigueur du 18 mars 1986 au 28 décembre 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le nombre des adhérents d'un centre doit être au minimum de cent personnes physiques ou morales ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur et imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel. L'agrément d'un centre pourra n'être pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint pas trois cents dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément. En ce qui concerne les centres apportant leur assistance exclusivement aux agriculteurs, ces chiffres sont respectivement fixés à soixante-quinze et cent cinquante. Toutefois aucun effectif minimum n'est requis pour ceux de ces centres qui sont créés à l'initiative des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles. Il n'est pas exigé non plus d'effectif minimum des centres créés dans les départements d'outre-mer.
Nouvelle version :
Le nombre des adhérents d'un centre doit être au minimum de cent personnes physiques ou morales ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur et imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel. L'agrément d'un centre pourra n'être pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint pas trois cents dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément. En ce qui concerne les centres
Suppression : apportant leur assistance exclusivement
Ajout : prévus
aux
Suppression : agriculteurs
Ajout : II
,
Suppression : ces chiffres sont respectivement fixés à soixante-quinze
Ajout : III
et
Suppression : cent
Ajout : IV
Suppression : cinquante.
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Ajout : 1649
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Ajout : quater
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Ajout : général
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Ajout : impôts,
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Suppression : centres qui
Ajout : nombres
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Suppression : départementales
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Suppression : des
Ajout : soixante-quinze
Suppression : syndicats
Ajout : et
Suppression : d'exploitants
Ajout : cent
Suppression : agricoles
Ajout : cinquante
. Il n'est pas exigé
Suppression : non plus
d'effectif minimum des centres créés dans les départements d'outre-mer.