Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 juin 2019
Texte intégral
Pour l'application de l'article 1649 AB , le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.
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Code général des impôts, annexe II
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 15 juin 2019
Pour l'application de l'article 1649 AB , le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.