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Code général des impôts, annexe II
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : Les produits faisant l'objet des obligations prescrites par les articles 369 etAjout : Pour Suppression : 369Ajout : l'application Suppression : AAjout : de Suppression : sontAjout : l'article Suppression : soumisAjout : 1649 Suppression : auxAjout : AB Suppression : dispositionsAjout : ,