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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %

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Version en vigueur du 11 avril 1997 au 22 avril 1998

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 15 mai 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contribuable qui dispose d'un compte de dépôt ou d'épargne dans un des établissements énumérés à l'article 1681 D du code général des impôts doit, s'il désire opter pour le paiement mensuel de l'impôt, faire connaître son choix à l'administration ((avant le 30 novembre pour la taxe professionnelle et les taxes additionnelles à cette taxe, et avant le 31 octobre pour les autres impôts mensualisés)) (M). (M) Modification du décret.
Nouvelle version :
Le contribuable qui dispose d'un compte de dépôt ou d'épargne dans un des établissements énumérés à l'article 1681 D du code général des impôts ~~Suppression : doit, s'il désire~~Ajout : peut opter pour le paiement mensuel de l'impôt,

.

Il doit

faire connaître son choix à l'administration

~~Suppression : ((avant le 30 novembre pour la taxe professionnelle et les taxes additionnelles à cette taxe,~~

au

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plus

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~~Suppression : 31 octobre pour les~~

10

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mai

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s'il

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