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I. - Suppression : L'héritier, le donataire, le légataire ou leAjout : Le Suppression : copartageant,Ajout : redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits Suppression : de mutation ou de partage dont il est redevableAjout : dus par la remise d'immeubles Suppression : visésAjout : mentionnés à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 1716 bis du code général des impôtsAjout : dépose une offre de dation à l'Etat, Suppression : doitAjout : indiquant Suppression : déposerAjout : la Suppression : auAjout : nature, Suppression : serviceAjout : la Suppression : desAjout : situation Suppression : impôtsAjout : et Suppression : ouAjout : la Suppression : auAjout : valeur Suppression : serviceAjout : de Ajout : chacun des biens qu'il envisage de Suppression : laAjout : remettre Suppression : publicitéAjout : à Suppression : foncièreAjout : l'Etat. Ajout : Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer Ajout : la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutationSuppression : , Ajout : à titre gratuit ou le partageAjout : , ouSuppression : laAjout : , Suppression : déclarationAjout : s'agissant de Suppression : succession uneAjout : l'impôt Suppression : offreAjout : sur Suppression : deAjout : la Suppression : dationAjout : fortune Suppression : àAjout : immobilière, Suppression : l'EtatAjout : pour Suppression : indiquantAjout : recevoir la Suppression : nature,Ajout : déclaration Suppression : laAjout : mentionnée Suppression : situationAjout : au Suppression : etAjout : 1 Suppression : laAjout : du Suppression : valeurAjout : I de Suppression : chacun des biensAjout : l'article Suppression : qu'ilAjout : 982 Suppression : envisageAjout : du Suppression : deAjout : code Suppression : remettreAjout : général Suppression : àAjout : des Suppression : l'EtatAjout : impôts. Il en est délivré récépissé. L'offre de dation en paiement Suppression : doit êtreAjout : est faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de Suppression : la succession ou de l'acte constatant la mutation Ajout : à titre gratuit ou le partageAjout : ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 précité. II. - (Abrogé). III. - Après avoir recueilli l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le ministre chargé de la protection de la nature propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément. IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception. V. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.