Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Texte intégral
Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant la commission ou les sections.
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Code général des impôts, annexe II
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant la commission ou les sections.