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III : Dispositions communes
Article 396 A

Article 396 A

Article 396 A

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs3

Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005 — art. 13 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 17 () JORF 8 décembre 2005 — art. 17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006296238
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 juillet 2013

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