Article 396 B — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 mars 2011

Le comptable chargé du recouvrement mentionné au 1 de l'article 1912 est le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.

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Article 396 B · Code général des impôts, annexe II

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