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Code général des impôts, annexe II
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Les décisions de remise ou modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre Suppression : des articles 1761Ajout : de Suppression : etAjout : l'article Suppression : 1762Ajout : 1730 du code général des impôts sont, dans la limite de 76 000 Suppression : eurosAjout : €, prises par le trésorier-payeur général, le receveur des finances ou les comptables directs du Trésor dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.