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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 16 octobre 2011

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque fonctionnaire des impôts ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des impôts ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas.
Nouvelle version :
Chaque fonctionnaire Ajout : de la direction générale des ~~Suppression : impôts~~Ajout : finances Ajout : publiques ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des

~~Suppression : impôts~~

Ajout : finances

Ajout : publiques

ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas.