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Ajout · Suppression
Ajout : I.-L'héritier, le donataireAjout : ,Ajout : le légataire ou le Suppression : légataireAjout : co-partageant qui désire acquitter tout ou partie des droits de mutation Ajout : ou de partage dont il est redevable par la remise Suppression : d'oeuvresAjout : d'œuvres ou de documents visés à l'article 1716 bis du code général des impôts doit déposer à la recette des impôts Ajout : ou à la conservation des hypothèques compétente pour enregistrer l'acte constatant la mutationAjout : ,Ajout : le partage
ou la déclaration de succession, une offre de
Suppression : donation
Ajout : dation
à l'Etat
Suppression : précisant le ou les biens
Ajout : indiquant
Suppression : qui
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : nature
Suppression : font
Ajout : et
Suppression : l'objet
Ajout : la
Suppression : et,
Ajout : valeur
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : cas
Ajout : chacun
Suppression : échéant,
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : biens
Suppression : conditions
Ajout : qu'il
Suppression : auxquelles
Ajout : envisage
Suppression : cette
Ajout : de
Suppression : offre
Ajout : remettre
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : soumise
Ajout : l'Etat
. Il en est délivré récépissé. L'offre de dation en paiement est soumise aux mêmes conditions que celles fixées par
Ajout : les I et II de
l'article 310 G pour l'offre de donation des mêmes
Suppression : oeuvres
Ajout : œuvres
ou documents faite en vue de l'exonération des droits de mutation.
Ajout : II.-En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits. III.-En l'absence de décision notifiée dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.