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I.Suppression : -L'héritier, Suppression : le donataire, le légataire ouAjout : – Suppression : leAjout : Le Suppression : co-partageantAjout : redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits Suppression : deAjout : dus Suppression : mutationAjout : par Suppression : ouAjout : la Ajout : remise d'œuvres d'art, de Suppression : partageAjout : livres, Suppression : dontAjout : d'objets Suppression : ilAjout : de Suppression : estAjout : collection, Suppression : redevableAjout : de Suppression : parAjout : documents, Suppression : laAjout : de Suppression : remiseAjout : haute Suppression : d'œuvresAjout : valeur Suppression : ouAjout : artistique Suppression : deAjout : ou Suppression : documentsAjout : historique Suppression : visésAjout : mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôtsAjout : , doit déposer Suppression : au service des impôts ou à la conservation des hypothèques compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession, une offre de dation à l'EtatAjout : , Suppression : indiquantAjout : précisant la nature et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'EtatSuppression : . Il en est délivré récépissé. L'offre de dation en paiement est soumise auxAjout : , Suppression : mêmesAjout : au Suppression : conditionsAjout : service Suppression : queAjout : des Suppression : cellesAjout : impôts Suppression : fixéesAjout : compétent Suppression : parAjout : pour Suppression : lesAjout : enregistrer Suppression : IAjout : l'acte Suppression : etAjout : constatant Suppression : IIAjout : la Suppression : deAjout : mutation Suppression : l'articleAjout : ou Suppression : 310Ajout : le Suppression : GAjout : partage, Suppression : pourAjout : la Suppression : l'offreAjout : déclaration de Suppression : donation des mêmesAjout : la Suppression : œuvresAjout : succession ouSuppression : documents faite enAjout : , Suppression : vueAjout : s'agissant de Suppression : l'exonération des droitsAjout : l'impôt de Suppression : mutation.Ajout : solidarité Suppression : II.-EnAjout : sur Suppression : casAjout : la Suppression : d'agrémentAjout : fortune, Suppression : le demandeurAjout : pour Suppression : disposeAjout : recevoir Suppression : duAjout : la Suppression : délaiAjout : déclaration Suppression : fixéAjout : spécifique Suppression : parAjout : ou la Suppression : décisionAjout : déclaration Suppression : d'agrémentAjout : complémentaire Suppression : pourAjout : de Suppression : accepterAjout : revenus. Suppression : parAjout : Il Suppression : lettreAjout : en Suppression : simple,Ajout : est Suppression : leAjout : délivré Suppression : cachetAjout : récépissé. Suppression : deAjout : II. Suppression : laAjout : – Suppression : posteAjout : L'offre Suppression : faisantAjout : de Suppression : foi,Ajout : dation Suppression : laAjout : est Suppression : valeurAjout : soumise Suppression : libératoireAjout : aux Suppression : reconnueAjout : conditions Suppression : auAjout : fixées Suppression : bienAjout : à Suppression : offertAjout : l'article Suppression : enAjout : 384-0 Suppression : paiementAjout : A Suppression : desAjout : bis Suppression : droits. III.Suppression : -Ajout : – En l'absence de décision notifiée dans le délai Suppression : d'unAjout : de Suppression : anAjout : deux Ajout : ans à compter de la date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.