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93 mots ajoutés141 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : -L'héritier,Suppression : le donataire, le légataire ouAjout : –Suppression : leAjout : LeSuppression : co-partageantAjout : redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits Suppression : deAjout : dusSuppression : mutationAjout : parSuppression : ouAjout : laAjout : remise d'œuvres d'art,
de
Suppression : partage
Ajout : livres,
Suppression : dont
Ajout : d'objets
Suppression : il
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : collection,
Suppression : redevable
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : documents,
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : remise
Ajout : haute
Suppression : d'œuvres
Ajout : valeur
Suppression : ou
Ajout : artistique
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : documents
Ajout : historique
Suppression : visés
Ajout : mentionnés
à l'article 1716 bis du code général des impôts
Ajout : ,
doit déposer
Suppression : au service des impôts ou à la conservation des hypothèques compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession,
une offre de dation à l'Etat
Ajout : ,
Suppression : indiquant
Ajout : précisant
la nature et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat
Suppression : . Il en est délivré récépissé. L'offre de dation en paiement est soumise aux
Ajout : ,
Suppression : mêmes
Ajout : au
Suppression : conditions
Ajout : service
Suppression : que
Ajout : des
Suppression : celles
Ajout : impôts
Suppression : fixées
Ajout : compétent
Suppression : par
Ajout : pour
Suppression : les
Ajout : enregistrer
Suppression : I
Ajout : l'acte
Suppression : et
Ajout : constatant
Suppression : II
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : mutation
Suppression : l'article
Ajout : ou
Suppression : 310
Ajout : le
Suppression : G
Ajout : partage,
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : l'offre
Ajout : déclaration
de
Suppression : donation des mêmes
Ajout : la
Suppression : œuvres
Ajout : succession
ou
Suppression : documents faite en
Ajout : ,
Suppression : vue
Ajout : s'agissant
de
Suppression : l'exonération des droits
Ajout : l'impôt
de
Suppression : mutation.
Ajout : solidarité
Suppression : II.-En
Ajout : sur
Suppression : cas
Ajout : la
Suppression : d'agrément
Ajout : fortune
,
Suppression : le demandeur
Ajout : pour
Suppression : dispose
Ajout : recevoir
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : délai
Ajout : déclaration
Suppression : fixé
Ajout : spécifique
Suppression : par
Ajout : ou
la
Suppression : décision
Ajout : déclaration
Suppression : d'agrément
Ajout : complémentaire
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : accepter
Ajout : revenus.
Suppression : par
Ajout : Il
Suppression : lettre
Ajout : en
Suppression : simple,
Ajout : est
Suppression : le
Ajout : délivré
Suppression : cachet
Ajout : récépissé.
Suppression : de
Ajout : II.
Suppression : la
Ajout : –
Suppression : poste
Ajout : L'offre
Suppression : faisant
Ajout : de
Suppression : foi,
Ajout : dation
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : valeur
Ajout : soumise
Suppression : libératoire
Ajout : aux
Suppression : reconnue
Ajout : conditions
Suppression : au
Ajout : fixées
Suppression : bien
Ajout : à
Suppression : offert
Ajout : l'article
Suppression : en
Ajout : 384-0
Suppression : paiement
Ajout : A
Suppression : des
Ajout : bis
Suppression : droits
. III.
Suppression : -
Ajout : –
En l'absence de décision notifiée dans le délai
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : an
Ajout : deux
Ajout : ans
à compter de la date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.