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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 20 décembre 2020
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de douze membres titulaires et de douze membres suppléants. Ces membres sont des conseillers d'Etat, des conseillers à la Cour de cassation et des conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou à la retraite. Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à six. Le président du comité et son suppléant sont choisis parmi les conseillers d'Etat membres du comité. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Nouvelle version :
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est composé, sous la présidence d'un Suppression : conseiller
Ajout : membre
Ajout : du Conseil
d'Etat, de douze membres titulaires et de douze membres suppléants. Ces membres sont des
Suppression : conseillers
Ajout : membres
Ajout : du Conseil
d'Etat, des
Suppression : conseillers
Ajout : membres
Suppression : à
Ajout : de
la Cour de cassation et des
Suppression : conseillers maîtres
Ajout : magistrats
Suppression : à
Ajout : de
la Cour des comptes, en activité ou à la retraite. Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à six. Le président du comité et son suppléant sont choisis parmi les
Suppression : conseillers
Ajout : membres
Ajout : du Conseil
d'Etat membres du comité. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.