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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est composé, sous la présidence d'un ~~Suppression : conseiller~~Ajout : membre Ajout : du Conseil d'Etat, de douze membres titulaires et de douze membres suppléants. Ces membres sont des ~~Suppression : conseillers~~Ajout : membres Ajout : du Conseil d'Etat, des ~~Suppression : conseillers~~Ajout : membres ~~Suppression : à~~Ajout : de la Cour de cassation et des ~~Suppression : conseillers maîtres~~Ajout : magistrats

~~Suppression : à~~

Ajout : de

la Cour des comptes, en activité ou à la retraite. Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à six. Le président du comité et son suppléant sont choisis parmi les

~~Suppression : conseillers~~

Ajout : membres

Ajout : du Conseil

d'Etat membres du comité. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.