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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 13 septembre 2010

Version en vigueur du 13 septembre 2010 au 6 août 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation prévus au 8° de l'article 257 du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux 2, 3 et 4 du IV de l'article 206 et à l'article 207.
Nouvelle version :
Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation prévus au ~~Suppression : 8°~~Ajout : II de l'article 257 du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux 2, 3 et 4 du IV de l'article 206 et à l'article 207.