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Code général des impôts, annexe II
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Version en vigueur du 13 septembre 2010 au 6 août 2015
Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation prévus au II de l'article 257 du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux 2, 3 et 4 du IV de l'article 206 et à l'article 207.