Article 2 A (version du 15 juillet 1988)

Version en vigueur depuis le 15 juillet 1988

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 juillet 1988

Les titres reçus par une entreprise qui exerce une option d'achat portant sur les valeurs mobilières sont inscrits à son actif au cours du marché à la date de l'exercice de l'option.